MENTIONS LÉGALES – RGPD – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE – GESTION DES COOKIES – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION – BLOCTEL

—– MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION —–
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel
– Les professionnels ont l’obligation d’informer les consommateurs sur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève (article L. 616-1 du code de la consommation). L’article R 616-1 du code de la consommation précise : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur l’ensemble des supports commerciaux, de vente et site internet »
La liste des médiateurs progressivement mise à jour est consultable sur le site internet des ministères économiques et financiers : http://mediation-conso.fr/
IMPORTANT : Voir ce lien pour avoir toutes les informations :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

—– BLOCTEL —–
« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur »
IMPORTANT, voir ce lien pour toutes les informations sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs
http://www.bloctel.gouv.fr

Important
Informations sur les COOKIES & TRACEURS
(Merci de prendre en considération les liens ci-dessous, de la CNIL, afin d’obtenir toutes les informations à ce sujet)

Les outils pour maitriser les COOKIES & TRACEURS (sur ce lien)
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Autres lectures :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi
https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-les-cookies-de-mesure-daudience 
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https://www.cnil.fr/fr/rgpd-en-pratique-maitrisez-votre-relation-client
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-passer-a-laction
https://www.cnil.fr/fr/se-preparer-au-reglement-europeen
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-en-pratique-communiquer-en-ligne
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A/C energy & technics Savoie
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